Informations légales
ARTICLE 1 – OBJET, DEFINITIONS ET GENERALITES
1.1 Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet DOUCEDE IP, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10.000 € dont le siège social est 1 rue de Stockholm, 75008 Paris – France, immatriculée au R.C.S. de Paris 930 677 836, (ci-après le « CABINET ») fournit à ses clients (ci-après le « CLIENT ») des prestations de conseil, d’assistance, d’audit, de recherche, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle, de droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes (ci-après les « PRESTATIONS »). Les présentes CGS sont analogues à des conditions générales de vente et sont à considérer à la fois comme des conditions générales de conseil, ou des conditions générales de prestation de services.
1.2 Les termes ci-dessous auront la signification définie au présent article lorsqu’ils seront écrits en lettres capitales dans le présent document. Les termes peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel en fonction du contexte.
– « CGS » signifie les présentes Conditions Générales de Services.
– « CABINET » signifie DOUCEDE IP, le cabinet de conseil en propriété industrielle susmentionné (cf. Article 1.1 des CGS).
– « CLIENT » signifie la personne physique ou morale confiant ses intérêts au CABINET.
– « PRESTATION » signifie les prestations de conseil, d’assistance, d’audit, de recherche, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle, de droits annexes et de droits portant sur toutes questions connexes, fournies par le CABINET.
1.3 Les présentes CGS définissent les obligations mutuelles et/ou réciproques du CABINET et du CLIENT.
1.4 Les présentes CGS sont expressément acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir pris parfaitement connaissance dès lors qu’elles sont jointes au devis ou à la facture y faisant référence, ou dès lors qu’elles sont disponibles sur le site internet du CABINET (https://www.doucede-ip.com), ou dès lors qu’il confie des prestations au CABINET, à l’occasion de la constatation d’au moins l’un des événements suivants :
1.5 Le CLIENT, au vu de l’article 1.4, renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au CABINET, même si celui-ci en a eu connaissance. Toute dérogation à ces CGS doit être formalisée par écrit et acceptée par les deux parties.
1.6 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du CABINET, prévaloir sur les CGS. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au CABINET, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
1.7 Les PRESTATIONS fournies sont, par ailleurs, soumises aux prescriptions légales, réglementaires et déontologiques fixant les conditions d’exercice de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.
1.8 Le CABINET se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification rendue nécessaire des présentes CGS.
1.9 La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGS est sans influence sur la validité des autres clauses. La non-application stricte des CGS par le CABINET, à un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
2.1 Le CABINET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des PRESTATIONS.
2.2 Certaines PRESTATIONS peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution préalablement convenus entre le CLIENT et le CABINET.
2.3 Lorsqu’elle le justifie, l’exécution des PRESTATIONS donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu adressé par le CABINET au CLIENT.
2.4 Le CABINET ne prendra pas en charge le suivi des délais de paiement des annuités et le paiement ces dernières pour les demandes de brevet et brevets du CLIENT dont il assure par ailleurs la gestion sauf instruction expresse de la part du CLIENT.
2.5 Le CABINET est en droit de se considérer dégagé de toute responsabilité relative aux délais dans les cas suivants :
2.6 Le CABINET réalise certaines prestations de service dans le cadre d’un mandat de représentation donné par le CLIENT auprès des offices de propriété intellectuelle. Ce mandat peut être tacite ou exprès. Son étendue dépend du cas d’espèce et tout mandat relatif au dépôt d’une demande relative à l’obtention d’un droit de propriété industrielle s’étend également au paiement des taxes afférentes et à la procédure d’examen officiel jusqu’à la délivrance ou l’enregistrement du titre. Le mandat de représentation, tacite ou exprès, cesse à la délivrance du titre, sauf accord spécifique quant à sa poursuite notamment pour le paiement des taxes de maintien en vigueur (annuités).
2.7 Le CABINET représente habituellement ses clients devant les offices INPI, OEB, OMPI, ainsi qu’auprès de certains offices nationaux et utilise généralement des agents étrangers pour la représentation effective des procédures des clients devant les offices locaux étrangers. Le CABINET sélectionne dans ce dernier cas soigneusement les agents auxquels il confie des missions ou fait appel à des agents étrangers selon vos instructions. Le CABINET ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de ces agents étrangers.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligation du client
3.1.1 Le CLIENT s’engage à fournir au CABINET des informations précises concernant l’identification de l’entité cliente, notamment en précisant le donneur d’ordre, le titulaire des droits et l’entité à facturer. De préférence, avant tout prise de mandat, le CLIENT transmettra un extrait du Kbis, une copie de ses statuts ou tout autre document prouvant son identité, ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
3.1.2. Dans les cas où il est prévu une co-titularité des droits ou/et un co-paiement, et sauf disposition contraire prévue dans un accord ou règlement de copropriété qui devra être fourni au CABINET, le donneur d’ordre identifié est alors considéré comme l’interlocuteur unique du CABINET. Toute facturation qui doit être adressée à un tiers qui n’est pas le donneur d’ordre devra avoir été expressément consentie à l’avance par ce tiers.
3.1.3 Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du CABINET l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de ses missions et des prestations attendues. Les documents et informations fournies par le client doivent être complets, exacts et sincères. Le CLIENT s’engage notamment à l’informer de ses activités et projets, de l’état de la technique et de l’état de la concurrence. Il s’engage à prévenir le CABINET de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes.
3.1.4 Les informations et instructions nécessaires doivent être fournies au CABINET avant l’expiration du délai prescrit et dans un délai raisonnable compte tenu du temps de travail nécessaire à l’exécution de la prestation. Toutes les instructions du CLIENT doivent être données par écrit ou confirmées par écrit dans les plus brefs délais, par courriel(s) ou par courrier(s). A défaut la responsabilité du CABINET ne pourra être retenue pour toute inexécution ou exécution tardive. Il peut être prévu un mode d’instruction par défaut agréé préalablement avec le CLIENT.
3.1.5 Le CLIENT s’engage à indiquer immédiatement au CABINET tout changement concernant son organisation, ses coordonnées, ses liens capitalistiques ou toute procédure collective ou menace de procédure collective qu’il pourrait encourir.
3.1.6 Les devis, consultations juridiques, rapports d’audit et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou adressés par le CABINET au CLIENT, en vue des PRESTATIONS, sont couverts par le secret professionnel, le secret des affaires et les droits de propriété intellectuelle s’y attachant appartiennent au CABINET. Le CLIENT s’interdit donc, sauf autorisation préalable expresse du CABINET, toute réutilisation et/ou transmission à des tiers des documents élaborés et transmis par le CABINET à l’occasion de l’exécution de sa mission ou de la réalisation d’une prestation quelle qu’elle soit.
3.2 Obligation du cabinet
3.2.1 Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques, et a fortiori en cas d’impossibilité, le CABINET est libre de refuser un mandat, sauf à en avertir dans un délai raisonnable le CLIENT et à lui donner les informations que peut requérir un état d’urgence. En cas d’acceptation du mandat, le CABINET est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le CLIENT.
3.2.3 Sous-traitance
3.2.3.1 En cas d’intervention d’un sous-traitant, celui-ci interviendra alors sous la seule responsabilité du CABINET et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des PRESTATIONS.
3.2.4 Avant d’accepter de réaliser une PRESTATION quelle qu’elle soit pour un nouveau client ou une nouvelle affaire, le CABINET vérifie l’absence de conflit d’intérêt à propos de l’affaire confiée ou de l’intervention à mener, en application des dispositions du Règlement Intérieur de la CNCPI (Règles 12.1 et 12.2). Selon le cas, le CABINET peut être amené soit à décliner une nouvelle affaire ou un nouveau client ou encore se désister d’une affaire en cours, soit à agir en tant qu’amiable compositeur, si cette option est envisageable en accord avec les deux parties.
ARTICLE 4 – DELAIS D’EXECUTION
4.1 Sauf si un délai est expressément convenu avec le CLIENT, le CABINET est seulement tenu d’exécuter les PRESTATIONS dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités.
4.2 En cas de demande de provision conformément à l’article 6.3 des présentes CGS, tout délai d’exécution expressément convenu avec le CLIENT s’entend à compter du paiement de ladite provision. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le CLIENT s’entend à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.
4.3 Certaines PRESTATIONS étant soumises à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par la réglementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le CLIENT est tenu, à la demande du CABINET, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre au CABINET de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire.
4.4 Le CLIENT sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par le CABINET.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
5.1 Le CABINET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des PRESTATIONS et, notamment, à agir, tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le CLIENT. En conséquence, le CABINET est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
5.2 En aucun cas, le CABINET ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le CLIENT et notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, préjudice moral, etc.
5.3 La responsabilité du CABINET ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.
5.4 Le CABINET a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble de ses activités et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du CLIENT.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Devis et tarifs
6.1.1 Un barème d’honoraires entre le CLIENT et le CABINET peut être prévu. A défaut, le CABINET tient à disposition de tous ses CLIENTS une grille tarifaire où sont indiqués les honoraires et forfaits habituels, relatifs à ses principales prestations et le cas échéant les conditions de réévaluation annuelle.
6.1.2. Les PRESTATIONS ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturables par le CABINET à un taux horaire communiqué au CLIENT en fonction de la nature et de la complexité des travaux à mener.
6.1.3. Les frais de déplacement des membres du CABINET, nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS, ne sont pas inclus dans les honoraires visés aux points 6.1.1 et 6.1.2. Ils seront remboursés au CABINET sur présentation des factures.
6.1.4. Les taxes officielles sont fixées par les Offices et peuvent évoluer à leur seule initiative, parfois avec applicabilité immédiate. Elles sont répercutées dans les factures à leur montant exact au jour de la facturation.
6.1.5. Les devis établis par le CABINET pour le CLIENT sont calculés sur la base des informations connues à la date de leur établissement et ne peuvent, sauf accord et mention exprès du CABINET, être considérés comme des accords fermes de facturation. Ils sont donc donnés hors taxes (HT) à titre indicatif, car ils peuvent varier en fonction du travail à investir tant par le CABINET que par ses correspondants étrangers, de la fluctuation des monnaies, des tarifs applicables à la date à laquelle le CABINET engage sa mission. De plus, ils ne comprennent généralement pas divers frais tels que légalisation, traductions, obtention et fourniture de documents complémentaires qui peuvent être requis par les Administrations. Ces devis ne préjugent pas non plus des difficultés ultérieures qui pourraient être rencontrées dans l’exécution de la mission. Ils ont une durée de validité limitée.
6.1.6 Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur le document / ou à défaut les deux (2) mois qui suivent la date de leur établissement, et s’entendent dans le cadre des CGS.
6.2 Honoraires
6.2.1 Les PRESTATIONS fournies donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un forfait ou, à défaut, par application d’un taux horaire.
6.2.2 Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les parties. Il est mentionné sur le devis établi par le CABINET et dûment accepté par le CLIENT.
6.2.3 Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la qualité des membres du CABINET en charge de l’exécution des PRESTATIONS, de la difficulté de la mission et de la nature des PRESTATIONS accomplies.
6.2.4 Outre la rémunération des PRESTATIONS effectuées, les parties peuvent convenir d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
6.3 Provisions et facturation
6.3.1 Le CABINET peut demander au CLIENT le paiement par avance d’au moins une partie des honoraires prévus ou devisés pour la prestation à réaliser ainsi que le paiement par avance des taxes officielles. Une demande de provision TTC est alors adressée par le CABINET au CLIENT. Le début d’exécution de la prestation est alors subordonné à l’encaissement préalable de la provision demandée, et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le CLIENT, notamment si cela implique un dépassement de délai.
6.3.2 Le CABINET émet une facture dans les meilleurs délais après la réalisation de la prestation. Lorsqu’en raison de sa nature, la prestation est effectuée sur une durée significative, des factures intermédiaires peuvent être émises. Les factures du CABINET répercuteront immédiatement et sans nécessité d’une approbation préalable par le CLIENT, les variations à la hausse ou à la baisse des taxes officielles quand bien même seraient-elles différemment portées dans le devis préalable.
6.3.3. Pour les démarches nécessitant l’intervention d’un agent habilité devant un office de propriété intellectuelle étranger, le CABINET refacture les débours de cet agent étranger avec l’adjonction de frais de traitement administratif, comptable et bancaire.
6.3.4. La TVA sera appliquée au montant hors taxes des facturations, au taux légal en vigueur. Certaines exceptions peuvent prévaloir en cas de facturation transfrontalière et/ou de d’acquittement simple de taxes.
6.4 Conditions de règlement
6.4.1 Les factures sont payables à réception de facture, net et sans escompte. Toute contestation concernant le montant de la facture n’est recevable que si elle est formulée dans les sept (7) jours suivant la réception de la facture par le CLIENT. Aucune contestation ne justifie au CLIENT le droit de suspendre les paiements ou d’opérer des retenues ou compensations.
6.4.3 Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
– l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue ; – la suspension de la mission ou au choix du CABINET le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.
6.4.4 En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, au taux de 10,5 %. Elles seront exigibles sur simple demande du CABINET, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de quarante (40) euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
6.4.5 Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du CLIENT.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
7.1 Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, le CABINET s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission.
7.2 A ce titre, le CABINET s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses CLIENTS et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre qu’aux autres conseils éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des PRESTATIONS suivant l’article 11 des présentes Conditions Générales.
7.3 Conformément à l’article L.422-11 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) et à l’article 12.3 du Règlement intérieur CNCPI, le CABINET est soumis à l’obligation de secret professionnel.
7.4 Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au CLIENT, aux informations et documents échangés avec le CLIENT, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une PRESTATION.
7.5 A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que le CABINET ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Pour bénéficier de nos services, le CABINET doit traiter vos données à caractère personnel. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible sur le site internet du CABINET (https://www.doucede-ip.com/wp-content/uploads/2024/07/Politique-de-confidentialite_DOUCEDE-IP.pdf).
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT- TRIBUNAL COMPETENT
9.1 Les CGS et les PRESTATIONS qui en découlent sont régies par le droit français et sont soumises aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.
9.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9.3 En cas de litige, la juridiction commerciale du siège social du CABINET sera seul compétente, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
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